Les risques du divorce international

Article de Céline RICHARD — Familynks, publié le 13 juin 2019 sur le site d’actualités FRENCH MORNING, newsletter dédiée aux francophones vivant aux Etats-Unis.

Le taux de divorce des expatriés français est-il plus élevé que la moyenne nationale ? Aucune étude sérieuse ne le démontre, mais un double constat s’impose :

– Une cause : le couple en expatriation est sous tension en raison de divers facteurs liés à l’éloignement des repères familiaux et sociaux. L’équilibre familial, en profond bouleversement, peut vaciller plus facilement dans ce contexte.

– Une conséquence : les effets juridiques de la séparation sont plus complexes pour les expatriés en raison des éléments d’extranéité.

Le couple peut alors être amené à affronter une séparation dans un labyrinthe juridique international qui n’a pas été anticipé. En cas d’absence d’accord entre les époux sur le principe même du divorce ou sur ses conséquences, les difficultés commencent.

Elles sont principalement liées à la compétence des tribunaux, aux différentes lois applicables, aux conséquences organisationnelles et financières de l’éloignement géographique lorsque les ex-époux ne vivent plus dans le même État et aux frais de justice engendrés notamment lorsque deux procédures sont engagées devant deux États.

Examinons ces difficultés dans l’hypothèse d’un couple de Français marié en France et expatrié aux États-Unis.

Plusieurs tribunaux peuvent être compétents

Les règles de droit international privé, souvent ignorées par les époux qui ne les découvrent qu’au moment où ils vont consulter un avocat, ont vocation à s’appliquer. Plusieurs tribunaux pourront être compétents, le tribunal du lieu de la résidence habituelle de la famille aux États-Unis mais aussi les tribunaux français, si l’un des époux est rentré vivre en France ou si l’un des deux ou les deux sont français.

Même si les époux résident toujours aux États-Unis, la procédure de divorce pourra être fractionnée entre plusieurs pays dont les juges ont la compétence pour statuer sur les différents aspects de la procédure (obligations alimentaires, les enfants, le régime matrimonial, etc).

Prenons l’exemple d’un époux qui décide de saisir le Tribunal de Grande Instance de Paris. Le Juge aux affaires familiales français pourra alors fixer les mesures provisoires du divorce selon le droit français. Les conséquences financières qui en découlent pourront alors être très différentes de celles qui auraient été prises par un juge américain, particulièrement sur le montant des pensions alimentaires allouées à l’un des époux et aux enfants…

La multiplicité des lois applicables

Au stade des mesures provisoires applicables pendant toute la durée de la procédure de divorce, le juge français appliquera la loi française tout comme le juge américain appliquera le droit de l’État de la juridiction saisie en fonction du domicile des parties. Il y a donc une grande imprévisibilité liée au droit applicable, ce qui peut poser des problèmes notamment sur la question de la liquidation du régime matrimonial si les époux n’ont pas conclu un prenuptial agreement ou un contrat de mariage.

Dans l’hypothèse d’un divorce engagé par l’un des époux français devant le tribunal à New York en revanche, le juge appliquera les règles de l’Equitable Distribution.

Au stade des mesures définitives, le juge français peut appliquer plusieurs lois sur les différents aspects du divorce :

– Sur le prononcé du divorce, en cas d’absence de choix de loi par les parties, la loi de la résidence habituelle des époux sera applicable.

– Sur les enfants, la loi applicable en matière des responsabilité parentale ou custody(autorité parentale, lieu de résidence, droit de visite et d’hébergement) sera, à défaut d’accord des parties, celle de l’Etat de leur lieu de résidence habituelle. Dans l’hypothèse où les enfants résident aux États-Unis, la loi américaine sera appliquée aux questions de responsabilité parentale.

– Sur les obligations alimentaires, elles seront régies par la loi du lieu de résidence du créancier d’aliments, sauf si l’un des époux s’y oppose et démontre que l’État du lieu de la dernière résidence habituelle commune des époux présente un lien plus étroit avec le mariage.

– Sur la loi applicable au régime matrimonial, à défaut de choix opéré par les époux avant ou pendant le mariage, c’est la loi de la première résidence habituelle commune des époux après le mariage qui s’applique. Toutefois, en l’absence de contrat de mariage, les couples mariés postérieurement au 1er septembre 1992 en France qui se sont installés au États-Unis pendant plus de 10 ans ou ont acquis la nationalité américaine, sont soumis automatiquement au droit de l’État dans lequel ils résident.

Les conséquences organisationnelles et financières en cas d’éloignement géographique

A titre d’exemple, si l’époux est muté en France tandis que l’épouse veut rester en Floride pour permettre aux enfants de poursuivre leur scolarité américaine, en l’absence d’accord entre les parents, le juge tranchera la question dont découlera deux conséquences principales :

– Éloigner l’un des parents des enfants, en fixant la résidence habituelle chez l’un et un droit de visite et d’hébergement pour l’autre,

– Fixer une prise en charge financière des enfants, selon les besoins des enfants et les revenus des époux. Spécialement aux États-Unis où les frais de santé et la scolarité peuvent être très élevés, l’impact financier pour l’époux débiteur sera considérable.

L’imprévisibilité du coût des frais de justice

Là encore, la surprise peut s’avérer importante. D’un pays à l’autre, les frais de justice varient autant dans le cadre des contentieux que dans les prestations de conseils. Généralement, les frais de justice sont largement plus élevés aux États-Unis qu’en France et peuvent être multipliés dans les divorces internationaux qui font parfois l’objet de procédures devant deux États.